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Appel aux politiques : NON à la ratification du "pacte" budgétaire européen

Le Bureau de l’Interrégionale wallonne de la FGTB dénonce, avec la CES, le « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » (TSCG) (également appelé pacte budgétaire), dans l’Union économique et monétaire. Il demande aux représentants politiques belges de ne pas ratifier ce « pacte » budgétaire européen qui entrera en vigueur dès que 12 pays membres l’auront ratifié. 8 l’ont déjà fait...

Ce Traité représente une grave menace pour nos droits sociaux et démocratiques. Emboîté au mécanisme européen de stabilité (MES), le TSCG créera un instrument juridique qui retirera aux Parlements nationaux (chambres et Senats) le droit de déterminer eux-mêmes les choix et orientations budgétaires ! La Commission européenne et le Conseil deviendront donc les lieux « post-démocratiques » où ces choix seront effectués. 


Le Traité va conférer aux institutions de l'Union européenne le pouvoir de sanctionner automatiquement les États membres qui tardent à renforcer les politiques antisociales déjà en cours : modération salariale (révision de l’index), privatisations, réductions des dépenses publiques, suppression des conventions collectives nationales, recul de l'âge de la pension... Le démantèlement des conquêtes que les travailleurs ont obtenues en 125 ans de luttes sociales – et par conséquent l’affaiblissement considérable des organisations syndicales – est clairement programmé. Si ce Traité passe, il sera bientôt illégal et anticonstitutionnel de revendiquer le maintien ou la récupération de nos droits.Pour toutes ces raisons, le Bureau de l’Interrégionale wallonne de la FGTB demande aux représentants politiques belges de ne pas ratifier le pacte budgétaire qui entraînerait la Belgique et toute l’Union européenne dans l’austérité, la récession, la régression sociale et l’explosion du chômage. Il demande également aux Parlementaires d’empêcher l’adhésion de la Belgique au « two-pack » lors du Conseil des ministres européens des 28 et 29 juin. Ce two-pack vise à faire passer la « Règle d’or » du TSCG par la voie de deux règlements européens qui seraient directement applicables, indépendamment du vote sur le Traité. Nous n'acceptons pas que le suffrage universel soit vidé de son contenu.La FGTB wallonne soutient pleinement les positions contenues dans le contrat social de la CES mais estime qu’il faut aller plus loin en instaurant une règle d’or sociale contraignante dans la politique de relance des États. Cette règle serait articulée autour de :

  • L’obligation pour les États de légiférer en faveur d’une répartition de l’effort budgétaire sur tous les types de revenus, et en particulier sur les revenus du capital.
  • L’harmonisation de l’assiette pour l’impôt des sociétés et des taux d’imposition minimum pour les entreprises, éventuellement par l’introduction d’un taux minimum de 25% qui est le taux d’imposition moyen actuel en Europe.
  • La modification des traités européens de manière à permettre à la BCE de prêter directement aux États à un taux préférentiel.
  • La création massive d’emplois de qualité en préconisant fermement une politique de réduction collective du temps de travail, avec embauche compensatoire et sans perte de salaire.