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De quoi la nouvelle loi sur les SAC est-elle le symptôme?

Vous aussi, vous avez ressenti une certaine agitation gastrique en lisant les objectifs de la nouvelle loi sur les Sanctions Administratives Communales ? Puis vous avez commencé à vous sentir franchement pas bien quand vous avez remarqué que l’âge minimum pour se faire SAC-er a été revu à la baisse ? Nausée, dégoût… Mais pourquoi ? Les Jeunes FGTB tentent de poser un diagnostic.


Avant les symptômes, petit rappel : les Sanctions Administratives Communales sont un mécanisme par lequel le pouvoir communal peut infliger des amendes aux citoyens/groupes qui ne respectent pas les règlements ou ordonnances communaux. La 1ère loi sur les SAC est entrée en application en 1999. Une nouvelle loi de juillet 2013 a notamment pour effet d’élargir le nombre d’infractions qui peuvent faire l’objet d’une SAC, d’abaisser, de 16  ans à 14 ans, l’âge minimum des citoyens susceptibles de se voir infliger une SAC et de porter le montant maximal de l’amende de 250 à 375€.

Donc, de quoi cette nouvelle loi est-elle le symptôme ?

La nouvelle loi sur les SAC est le symptôme de l’incompatibilité d’instruments de répression bête et méchante avec une vision émancipatrice de la jeunesse. Comment ne pas constater un conflit flagrant entre les objectifs que vise, notamment, le secteur de la Jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles (favoriser l’émancipation de citoyens critiques, actifs et solidaires) et l’incitation explicite à rester chez soi et à se taire que crée le climat des SAC, sous peine de se voir infliger une amende pour « trouble de l’ordre public » (notion très très vague, qui plus est) ?

La nouvelle loi sur les SAC est le symptôme de la persistance de discours stigmatisants sur la nécessité de telles mesures pour créer une « société du respect »[1]. Parce qu’on parle de quel respect, en fait ? Du respect de l’arbitraire comme principe judiciaire ? Du respect de la répression comme méthode centrale de l’action étatique? Du respect du bâillonnement de l’expression militante ?

La nouvelle loi sur les SAC est le symptôme d’un bafouement de la séparation des pouvoirs. Derrière cette notion se cache la base-même du fonctionnement d’un Etat démocratique : le pouvoir de faire les règles (législatif), le pouvoir de les faire appliquer (exécutif) et le pouvoir d’évaluer s’il y a lieu de punir ceux/celles qui ne les ont pas respectées (judiciaire) ne peuvent être concentrés entre les mêmes mains. Il est important que ces 3 pouvoirs soient séparés pour éviter qu’une assemblée ou un (petit) groupe ne puisse confisquer l’ensemble de l’action de l’Etat (on parle dans ce cas de dictature). Dans le cas précis des SAC, le problème est que la loi donne la possibilité à la commune d’exercer ces 3 pouvoirs : c’est elle qui fait les règlements communaux, elle qui est chargée de les faire appliquer et c’est également elle qui peut sanctionner ceux qui ne le font pas… 

La nouvelle loi sur les SAC est le symptôme de la promotion du conflit d’intérêts financier comme méthode de gestion politique. Pour démontrer cela, prenons un exemple tout à fait au hasard : imaginons que le gouvernement d’un pays imaginaire décide d’accélérer l’exclusion des jeunes (et moins jeunes) du bénéfice des allocations de chômage. Dans ce pays imaginaire, qui souffrirait d’un manque cruel d’emplois disponibles, les personnes exclues n’auraient plus, comme dernier filet contre la misère, que la possibilité d’aller frapper à la porte de l’assistance publique. Imaginons, toujours de manière abstraite, que le financement de cette assistance soit en grande partie assurée par le pouvoir local, qu’on appellera « commune ».  On peut penser que les communes en question vont avoir un peu de mal à joindre les deux bouts. Quelle solution pourra donc trouver le gouvernement de ce pays imaginaire ? Il agitera la carotte de la répression qui rapporte, pardi ! Imaginons ensuite que ce pays imaginaire laisse à ces communes la possibilité d’écrire elles-mêmes les règlements grâce auxquels elles pourront infliger des amendes qui seront nécessaires pour renflouer, même très partiellement, leurs caisses. « Conflit d’intérêts », « incitation à l’hyper-répression », « violation de droits fondamentaux », … on imagine déjà la légitime indignation qu’une telle décision susciterait… Ah, si ce pays pouvait être imaginaire. Le problème, c’est qu’il ne l’est pas et qu’il se trouve même pas loin de chez nous…

La nouvelle loi sur les SAC est le symptôme des œillères qui enferment la jeunesse dans des clichés éculés : trop de bruit, trop d’actions, trop d’irresponsabilité, trop de droits… D’où la rengaine classique sur l’importance des « devoirs ». Ah, l’insistance sur les « devoirs » : ça sent bon la Belgique de Papa, le service militaire, la majorité à 21 ans,  la semaine de 48 heures, la troupe qui tire sur les grévistes… Hmmmm, que le boulot de la droite était plus simple en ces temps douillets où la morale catholique et la domination bourgeoise cadenassaient gentiment les possibilités d’action et d’expression libre des citoyens (pour favoriser une « société du respect », ça va sans dire).

La nouvelle loi sur les SAC est le symptôme de l’horizon radieux qui s’ouvre devant la violence de classe. La liste des instruments juridiques qui se développent dans ce but commence en effet à avoir de la gueule : astreintes contre les grévistes, criminalisation des piquets, nouvelle extension de la loi anti-terroriste (qui contient notamment la notion très controversée d’ « incitation indirecte » au terrorisme[2]), nouvelle loi sur les SAC, etc. Les mouvements militants, dont les syndicats d’étudiants et de jeunes travailleurs, doivent dès à présent apprendre à slalomer entre toutes ces mesures intimidantes. Parce que l’un des buts du développement de ces mesures juridiques est précisément de susciter l’autocensure de ces mouvements.

Le diagnostic est posé. Reste à s’attaquer, toutes et tous ensemble, aux maux décrits.

Pour ce faire, on doit s’attaquer aux symptômes en renforçant la liberté d’expression et d’association, l’exercice du droit de grève, en adaptant l’action syndicale aux nouvelles formes d’organisation de la production et en développant la politisation des citoyen-ne-s par l’éducation populaire, notamment.

Mais on doit tout aussi nécessairement s’attaquer à la pathologie en elle-même : le capitalisme. Pour repartir du bon pied, il est donc temps de songer sérieusement à passer à autre chose.




[1] Publication de la loi sur les sanctions administratives communales ce 1er juillet 2013, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2014, Communiqué de presse de la ministre Joëlle Milquet, Bruxelles, 1er juillet 2013, p.1.