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La FGTB wallonne empêche plus de 2.000 sanctions/an

Même si elle reste opposée au contrôle de disponibilité, la FGTB wallonne considère que son transfert au FOREM est l’occasion de gommer les aspects les plus absurdes du contrôle et d’en atténuer les effets les plus dévastateurs.

Votre syndicat a récemment évité que ce transfert ne se traduise par une aggravation de la situation en empêchant une augmentation de 2.000 à 3.000 sanctions/an.

 

Auparavant, dans la procédure «disponibilité active», une absence à un entretien suite à la 2ème convocation menait à une exclusion dite «article 70». Concrètement, il s’agissait d’une suspension du payement des allocations de chômage.
Mais le demandeur d’emploi avait la possibilité de faire lever cette sanction et de récupérer rétroactivement son droit aux allocations de chômage s’il se présentait dans les 30 jours ouvrables à l’ONEM et introduisait une demande d’allocations via son organisme de payement[1]. Si le délai de 30 jours était dépassé, il pouvait faire lever la sanction et retrouver le droit aux allocations de chômage mais seulement à partir de sa date de présentation auprès de l’ONEM

Absence injustifiée... Vraiment ?

Contrairement à certains stéréotypes, les absences ne sont pas dues à une « désinvolture » des demandeurs d’emploi concernés. Il s’agit tout d’abord de personnes qui ne sont plus en situation de chômage au moment de leur convocation (travail, formation…).
Mais les sanctions « art. 70 » touchent aussi les demandeurs d’emploi les plus fragiles : des personnes confrontées à des conditions de vie difficiles, à l’analphabétisme, à des problèmes psychologiques, de mobilité, d’habitat précaire, de boîtes aux lettres collectives, de courrier perdu, volé ou détruit…

En l’absence de données pertinentes sur le sujet, il est difficile de connaître la proportion de ces deux catégories. On peut estimer qu’environ 40% des personnes sanctionnées «art.70» se sont manifestées auprès de l’ONEM[2]. Ce qui laisse donc supposer que les 60 autres % n’étaient en réalité pas «convocables», raison pour laquelle ils n’ont pas et n’ont donc pas entrepris de démarche.

La procédure du FOREM

La nouvelle procédure wallonne ne prévoyait initialement pas la possibilité de lever la sanction encourue par une absence à un entretien. Toute absence suite à la 2ème convocation équivalait à une évaluation négative. La sanction n’était donc ni provisoire ni annulable (rétroactivement ou non) excepté en cas de raison valable reconnue (maladie, travail…).

Toute absence injustifiée entraînait, selon l’entretien, un avertissement, 4 à 10 semaines d’exclusion, 13 semaines d’exclusion ou l’exclusion définitive.

Des conséquences désastreuses

Si une disposition semblable à l’article 70 n’avait pas été introduite dans la procédure du FOREM, on aurait pu s’attendre à une hausse brute significative des sanctions : 50%, soit 5.500 sanctions supplémentaires par an ! Et, même en ne considérant que 40% de celles-ci (voir ci-dessus), l’augmentation nette eut été d’environ 20%, soit 2.200 exclusions supplémentaires.

En Wallonie, sanctions sur les 2 dernières années[3] : 

 

Sanctions & exclusions hors art.70

Suspensions art.70

2013-2014

22.102[4]

11.082

Intervention de la FGTB wallonne

La FGTB wallonne a heureusement réagi et a obtenu l’engagement que la procédure FOREM prévoie la possibilité de lever la sanction à l’instar de ce que permettait l’article 70.

Les représentants de la FGTB qui siègent au Comité de gestion du FOREM resteront bien évidemment particulièrement attentifs à la concrétisation de cet engagement, tout comme à la défense des intérêts des demandeurs d’emploi et des travailleurs de cet organisme.

 

 

[1] Jusqu’au 1er juillet 2014, la législation prévoyait également l’obligation de conclure un contrat de recherche d’emploi.

[2] Rapport annuel 2014 de l’ONEM, Indicateurs du marché du travail et évolution des allocations, p.121.

[3] Procédures classique et spécifique aux allocataires d’insertion confondues, procédures qui n’en font maintenant plus qu’une.

[4] Soit 16.668 sanctions et exclusions dans le cadre de la procédure classique et 5.434 pour la procédure concernant les allocataires d’insertion.