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Commission administrative de recours au sein du Forem

On le sait, la 6ème réforme de l’Etat a engendré un important transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Régions. Parmi celles-ci, on relèvera ici le contrôle de « disponibilité » des demandeurs d’emploi. 

La FGTB wallonne reste opposée à ce dispositif injuste, générateur d’exclusion, absurde en pleine période de crise et totalement inefficace en termes de remise à l‘emploi. A défaut de sa suppression pure et simple en l’état actuel des choses, la FGTB wallonne tente, par ses propositions, de rendre cette procédure la moins arbitraire et injuste possible.

C’est pourquoi le Bureau de la FGTB wallonne a pris position sur la mise en place de la Composition administrative de recours au sein du FOREM, instance qui permettra aux sans emploi de faire appel contre une décision prise à leur encontre dans le cadre de cette procédure.

La FGTB wallonne a relevé deux dispositions prévues dans le projet actuel qui posent de réels problèmes quant à la neutralité de cette Cour et à la possibilité, pour les sans emploi concernés, de défendre correctement leurs droits.