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La réforme du système des certificats verts

Les certificats verts (CV) sont un mécanisme de soutien à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et à la cogénération de qualité (électricité verte) mis en place en Région wallonne depuis le 1er janvier 2003.

Au niveau de la Wallonie, l’objectif est d’atteindre une production de 8 TWh (térawatt-heure - 1012 Wh) d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, soit un peu plus de 25 % de la consommation finale d’électricité estimée pour 2020.

Les CV sont octroyés chaque année par la CWaPE (Commission Wallonne pour l’Energie, régulateur wallon des marchés du gaz et de l’électricité) à chaque producteur d’électricité verte, proportionnellement à la quantité d’électricité produite.

Parallèlement, les fournisseurs sont tenus de racheter un quota croissant de CV aux producteurs d’énergie renouvelable en vue d’atteindre les objectifs régionaux en matière d’énergie verte. Le niveau des quotas a été revu à la hausse en 2012 pour prendre en compte l’évolution du marché. Les fournisseurs répercutent la charge du rachat des CV sur les prix facturés aux consommateurs via le poste « contribution à l’énergie verte ».

En 2011, le nombre de CV sur le marché a explosé pour les installations solaires photovoltaïques de moins de 10 kW (filière « Solwatt ») en raison d’une augmentation du nombre d’installations, créant ainsi une « bulle ». Les raisons de cet engouement de la part des ménages sont les suivantes :

  • l’anticipation par les ménages de la suppression de la réduction d'impôt fédérale pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, à partir de janvier 2012 ;
  • le prix des installations a également chuté plus vite que prévu, notamment du fait de l’importation de panneaux chinois moins chers.

Le déséquilibre entre l’offre (CV détenus par les ménages) et la demande (obligation de rachat de CV par les fournisseurs) a fait chuter les prix. Compte tenu de l’excès de CV sur le marché par rapport à l’obligation de rachat par les fournisseurs, Elia a dû faire face à un afflux de CV qu’il a l‘obligation de rembourser au prix minimum de 65 euros.

De son côté, confronté à l’impact financier lié à l’obligation de rachat de CV, Elia a augmenté ses tarifs une première fois fin octobre 2012 et une seconde fois au 1er janvier 2013. La part des certificats verts dans la facture du transport est ainsi passée de 1 euro à 13,8 euros par MWh.

La répercussion du 1er janvier 2013 a mis le feu aux poudres :

  • cette augmentation a touché de plein fouet les entreprises grosses consommatrices d’énergie (en accords de branche et électro-intensives) qui sont exonérées en partie de la « contribution à l’électricité verte » liée aux CV mais pas de l’augmentation des tarifs de transport ;
  • il est apparu que grâce au système « Solwatt», certains ménages ont bénéficié de taux de rendement totalement excessifs (de 20 à 30 %) sur leur investissement photovoltaïque alors que le coût du développement des énergies vertes permettant de financer de tels rendements est reporté sur l’ensemble des ménages, y compris ceux qui n’ont pas les moyens d’installer des panneaux ou sont locataires ;
  • il ressort également que le coût du développement des énergies vertes, et en particulier de l’énergie solaire dans la configuration du système des CV en vigueur, était par conséquent disproportionné. Selon la CWaPE, la facture cumulée des CV d’ici 2027 est estimée à 2,5 milliards d’euros, à charge des consommateurs.

A titre indicatif, pour un ménage moyen, le poste « contribution à l’électricité verte » s’élève à un montant compris entre 50 et 70 euros par an, qui atteint 110 euros par an si on y ajoute l’augmentation des tarifs pratiqués par Elia.

Objectifs de la réforme

Sur base du rapport annuel 2011 de la CWaPE sur l’évolution du marché des CV publié début 2013 et compte tenu des disfonctionnements pointés ci-dessus, le Gouvernement wallon s’est attaché, dans l’urgence, à une réforme du système avec les objectifs suivants :

  • ramener la facture des CV de 2,5 milliards d’euros à 1,5 milliards d’euros ;
  • éviter la spéculation, tout en garantissant un retour sur investissement raisonnable aux ménages qui investissent (et ont investi) dans l’installation de panneaux photovoltaïques ;
  • introduire une plus grande justice sociale dans le système ;
  • alléger la charge du coût de l’énergie pour les entreprises en période de crise économique et dans le contexte actuel de fermetures de sites de production.