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Tarification progressive et solidaire de l'énergie, certificats d'économie d'énergie sociaux, mesures en faveur des locataires

La FGTB wallonne peut se réjouir qu’un mécanisme puisse être créé pour favoriser les économies d’énergie chez les ménages modestes et précarisés. Elle ne considère pas cependant que les mesures proposées répondent de manière suffisante aux objectifs de justice sociale en matière de tarification de l’énergie. En ce qui concerne le CEES, la FGTB wallonne estime  qu’il aurait été plus simple, plus cohérent et plus solidaire de mettre en place un système non fondé sur le marché.

Contrairement à ce que soutien le Ministre Nollet, il apparaît que les trois mesures peuvent être traitées séparément. La liaison des trois dossiers (tarification progressive et solidaire de l’énergie, CEES et mesures en faveur des locataires) n’a qu’un sens politique qui permettrait de faire adopter en force une mesure qui n’a pas, pour le moment, l’appui des autres partenaires du Gouvernement en la liant à deux autres mesures acceptables par toutes les parties, moyennant éventuellement certains aménagements.

Néanmoins, il n’en reste pas moins que la FGTB wallonne demande au Gouvernement wallon de mettre en place, avant le 1er janvier 2014, un mécanisme axé sur les ménages modestes et précaires qui permette de rencontrer les objectifs de justice sociale et d’économie d’énergie prévus par la directive.

Dans cette perspective, la FGTB wallonne soutient en priorité :

  • Le renforcement des budgets publics consacrés à l’Alliance Emploi-Environnement afin de toucher un nombre de logements modestes plus important ;
  • L’obligation dans le chef du bailleur de garantir la qualité énergétique et la salubrité du logement mis en location sous peine de sanctions, assortie d’un mécanisme de contrôle des loyers et de reconduction des baux qui protège le locataire.

Elle ne peut donc marquer son accord en faveur d’une décision du Gouvernement sur aucune des trois mesures du paquet « URE » social.